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  • CRIB 75

Apprentissage - Rupture du contrat après le décès de l'employeur ?

Mis à jour : 21 déc. 2018

Le Code du travail (article L6222-18) prévoit plusieurs possibilités de rupture du contrat d'apprentissage :

  • Librement, à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique dans l'association ;

  • Avec l'accord écrit et signé de l'apprenti et de l'employeur, passé le délai de 45 jours ;

  • A défaut d'accord, demande devant le conseil de prud'hommes en cas de faute grave, de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti, ou d'inaptitude de l'apprenti.


Qu'en est-il en cas de décès de l'employeur ?



Aujourd'hui


Le décès de l'employeur n'est pas un motif de rupture du contrat d'apprentissage.


Les faits : une jeune apprentie est embauchée dans un salon de coiffure. En cours de contrat, l'employeur décède. Le salon de coiffure est alors repris mais le nouvel employeur, estimant que le contrat d'apprentissage avait été rompu, ne reprend pas l'apprenti. Celle-ci réclame devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire pour toute la période qui restait à courir.


Réponse de la Cour de cassation : Condamnation du nouvel employeur à payer les salaires demandés. Le décès de l'employeur n'emportait pas lui-même la rupture du contrat. Un autre employeur ayant repris le fond de commerce, dans les mêmes locaux, le contrat d'apprentissage avait été transféré (application de l'article L1224-1 du Code du travail).


Plus d'informations ici : Cass. soc., 14 nov. 2018, n°17-24.464



Demain

(à partir du 1er janvier 2019)


Le décès de l'employeur peut être un motif de rupture du contrat d'apprentissage si certaines conditions sont remplies.


La loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018 (portant réforme de la formation professionnelle) facilite la rupture du contrat d'apprentissage.


Désormais, si l'employeur décède, le contrat d'apprentissage pourra être rompu si 3 conditions sont remplies :

  • Le contrat d'apprentissage a été conclu à compter du 1er janvier 2019 ;

  • L'employeur doit être le maître d'apprentissage ;

  • L'entreprise doit être une entreprise unipersonnelle.



Attention

L'association étant une structure qui ne peut être unipersonnelle, cette dernière condition ne pourra jamais être remplie. Des précisions devront donc être apportées par le législateur et/ou la jurisprudence.



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