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  • CRIB 75

Contrat d'engagement républicain

Le contrat d'engagement républicain a été définitivement adopté le 23 juillet et validé par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021.


Ce contrat prévoit que toute association ou fondation sollicitant l'octroi d'une subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain.


Il contient les obligations suivantes :


  • Obligation de respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;


  • Obligation de respecter les symboles de la République et de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;


  • Obligation de s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.


Ces obligations devraient être précisées par décret prochainement.


Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3797_texte-adopte-commission



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