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  • CRIB 75

Déclarer les dons éligibles au mécénat est maintenant obligatoire

Les associations qui délivrent des reçus de dons permettant au contribuable de bénéficier d’une des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont désormais tenues d’en informer l’administration fiscale.


Cette obligation s'applique aux reçus de dons et versements perçus à compter du 01/01/2021 au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2021.


Ainsi, chaque année dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, les associations doivent déclarer le montant global des dons et versements en précisant le nombre de reçus délivrés.

Cette déclaration devra se faire par le biais du modèle qui sera fixé par l'administration (modèle à venir).


En cas de manquement à cette obligation deux années consécutives, l’infraction sera sanctionnée d’une amende de 1500 euros.

En parallèle, les entreprises bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis devront être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives de la réalité des dons et versements. Cette contrainte s’appliquera aux dons et versements effectués à partir du 1er janvier 2022. Ne pas produire ces pièces justificatives dans les délais prescrits suite à la demande de l’administration, sera puni d’une amende de 1500 euros également.


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043971857



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