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Déclarer son engagement bénévole et bénéficier de formations financées par l'Etat

Vous êtes bénévole ? Vous exercer des responsabilités au sein d'une ou plusieurs associations ? En déclarant votre activité sur votre compte d'engagement citoyen, vous pouvez bénéficier de droits à formation financés par l'Etat en reconnaissance de votre engagement.





QU'EST CE QUE LE COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN ? (CEC)




Le CEC est un dispositif intégré au Compte personnel d'activité (CPA).


CPA = CEC + CPF + C2P


Autrement dit, le compte personnel d'activité peut être alimenté par le compte d'engagement citoyen, le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention.


  1. CPF : Le compte personnel de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

  2. C2P : Le compte professionnel de prévention d’un salarié est alimenté par l’employeur lorsque ce salarié est exposé à des facteurs de pénibilité. Le salarié accumule alors des points qu’il pourra utiliser pour partir en formation ou partir plus tôt à la retraite.

  3. CEC : Le compte d’engagement citoyen recense les activités de bénévolat et permet d’acquérir des droits supplémentaires à la formation. Les bénévoles éligibles se verront allouer un forfait en euros permettant de s'inscrire à des formations dès 2019. Ce forfait est cumulatif. En effet, pour les actifs, ce forfait s'ajoute aux droits à la formation acquis sur leur compte personnel de formation.



QUI PEUT OUVRIR ET ALIMENTER UN CEC ?



Ce dispositif s’adresse :

  • aux bénévoles membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau, …) ;

  • aux bénévoles qui encadrent d’autres bénévoles.

Ils doivent avoir consacré au moins 200 heures dans l’année civile écoulée, dont au moins 100 heures dans la même association.


L’association doit :

  • Etre déclarée depuis au moins 3 ans

  • Intervenir dans l’un des champs d’activité suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.


Le bénévole peut acquérir au maximum 240 € sur la même année civile. Le montant des droits acquis au titre du CEC est limité à 720 €.



QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES ?



Les droits acquis grâce au CEC peuvent être utilisés dès 2019 pour :

  • Suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission ;

  • Suivre une formation professionnelle validée par une certification, une sanction, une habilitation ou une attestation reconnue par le code du travail ;

  • Entreprendre une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Entreprendre un bilan de compétences ;

  • Se préparer à l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire ;

  • Suivre une formation d'accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.



QUELLE EST LA DÉMARCHE POUR ENREGISTRER SES DROITS ?



Déclaration


La déclaration de ses activités de bénévolat associatif au titre de l'année passée doit être faite par le bénévole. Elle s'effectue sur la plateforme le compte bénévole.


Validation


Afin de confirmer l'exactitude de ces informations, chaque association doit avoir nommé, au sein de sa structure un valideur CEC. Si aucune nomination n’a été faite, celui-ci peut s'inscrire ici.


Le valideur est alors prévenu par mail chaque fois qu'un bénévole déclare des heures de bénévolat dans son association.


Droits à formation


Si la déclaration est validée, les droits de formation supplémentaires apparaîtront sur le Compte personnel d'activité du titulaire.




Échéances à respecter


Pour les engagements bénévoles de l’année 2017

  1. Déclaration des engagements du bénévole avant le 28 février 2019 ;

  2. Validation de ces engagements par le valideur CEC avant le 19 mars 2019 ;

  3. Le bénévole voit apparaître ses droits à formation sur son CPF au 1er trimestre 2019.


Pour les engagements bénévoles de l’année 2018

  1. Déclaration des engagements du bénévole avant le 30 juin 2019 ;

  2. Validation de ces engagements par le valideur CEC avant le 31 décembre 2019 ;

  3. Le bénévole voit apparaître ses droits à formation sur son CPF au 1er trimestre 2020.



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