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  • CRIB 75

Evolution du congé paternité à partir du 1/07/21

  • Pour les naissances intervenant jusqu'au 30 juin 2021

Le père salarié, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (C. trav. art. L 1225-35) bénéficient d'un congé de paternité d'une durée de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Un report est toutefois possible en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.


L'intéressé doit avertir son employeur, au moins un mois à l'avance, de la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant celle de son retour. Si le salarié a régulièrement informé son employeur, ce dernier ne peut ni s'opposer à son départ ni en exiger le report (Cass. soc. 31-5-2012 n° 11-10.282 : RJS 8-9/12 n° 721).


Ce congé est distinct du congé de naissance (trois jours). Les deux congés peuvent être pris séparément ou l'un à la suite de l'autre.

  • Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est portée à 25 jours (32 en cas de naissances multiples). Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.


Ce congé est composé de deux périodes :

  1. La première, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de 4 jours consécutifs.

  2. La seconde période, de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples).

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Pendant le congé de paternité, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié (sauf disposition conventionnelle ou usage contraire) mais celui-ci a droit à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.


Nouvelle version de l'article D1225-8 du Code du travail (applicable à compter du 1er juillet 2021) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043495230/2021-07-01



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