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Autoentrepreneur - Attention à la requalification en contrat de travail

Mis à jour : 7 janv. 2019

Vous pouvez recourir ponctuellement à un prestataire extérieur pour offrir des services à des non-membres de votre association ou des services qui excéderaient la compétence de vos bénévoles.


Néanmoins, l’URSSAF cherche souvent à requalifier le recours à un prestataire extérieur sous le statut d’autoentrepreneur en contrat de travail.



LES CONDITIONS POUR EVITER LA REQUALIFICATION


Pour éviter que l’URSSAF requalifie la relation professionnelle, que votre association peut avoir avec un autoentrepreneur, en contrat de travail, il faut respecter les conditions suivantes :



Condition n°1 : Il n’existe pas de lien de subordination juridique


Cela veut dire que le prestataire conserve son pouvoir et sa liberté d’organisation :

  • Il détermine lui-même ses horaires ;

  • Il assure ses prestations avec ses propres moyens matériels ;

  • Il choisit lui-même sa clientèle (elle ne peut pas lui être imposée) ;

  • Il dirige les prestations et en supporte la responsabilité.


Condition n°2 : Il n’existe pas de lien subordination économique


  • Il supporte lui-même les frais liés à ses interventions ;

  • Il supporte un risque économique : sa rémunération n’est pas fixe et régulière car aucune quantité de prestations fixe n’est déterminée sur chaque saison.



Attention, si la requalification du statut d’autoentrepreneur en situation de salariat est prononcée, le prestataire sera assujetti au régime général de la sécurité sociale. Vous devrez donc, en tant qu’employeur, payer les cotisations et contributions sociales correspondant au salaire versé.



EXEMPLE CONCRET : ANIMATION D’UN STAGE SPORTIF PAR UN PRESTATAIRE



Les faits


Votre association fait appel à un prestataire sous le statut d’autoentrepreneur pour animer ses stages sportifs pendant chaque vacances scolaires selon des horaires que vous définissez à l’avance.


Avant le début du stage, vous rencontrez le prestataire et lui exposez les consignes à suivre pour que le stage se passe au mieux. Vous lui proposez, en échange du respect de vos consignes d’organisation, de lui prêter du matériel pour la pratique et de lui rembourser ses frais de bouche.


Le prestataire vous fournit une facture, que vous lui réglez.



Une telle situation risque-t-elle d’être requalifiée en une relation de travail ?



Qui peut demander la requalification et pourquoi ?

  • L’URSSAF : dans la lutte contre le travail dissimulé, l’URSSAF peut, lors d’une inspection, vérifier la nature de la relation entre votre association et le prestataire ;

  • Le prestataire lui-même : si la requalification est prononcée, celui-ci pourra prétendre au paiement de ses congés payés, de ses heures supplémentaires, d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, etc …


Vérification de la situation :

o Existence d’un lien de subordination juridique : OUI. La période d’intervention est définie à l’avance par l'association (les vacances scolaires), les sites d’intervention, les jours et les horaires le sont également. De plus, le prestataire est tenu de respecter vos consignes ;

o Existence d’un lien de subordination économique : OUI. Vous lui prêter du matériel, vous lui remboursez ses frais. Le prestataire a une garantie de rémunération car il intervient à chaque vacances scolaires.


Dans une telle situation, si le prestataire le demande ou si vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF, vous serez soumis à toutes les obligations relatives à une relation employeur-salarié.



Plus d'infos sur le statut d'autoentrepreneur ici



Le CRIB

Un label porté par le Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs


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