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  • CRIB 75

La charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés repose sur l'employeur

Mis à jour : 21 déc 2018



Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-18.753), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation du salarié relative au montant de l’indemnité de congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a correctement rempli son obligation et non au salarié de produire des éléments à l’appui de sa demande.


En l’espèce, un salarié avait formulé une demande de rappel de salaire au titre des congés payés. La Cour d’appel l’avait débouté au motif qu’il n’apportait aucun élément à l’appui de sa demande. Cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de payer l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés non pris, d’établir qu’il a correctement exécuté son obligation et ce, même si le salarié ne produit aucun élément à l’appui de sa demande.



Il est donc important pour les employeurs de procéder à un suivi minutieux du nombre de jours de congés payés pris par leurs salariés et d’en conserver la preuve.

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