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  • CRIB 75

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat reconduite en 2021 (dite Prime Macron) :


La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après « prime PEPA ») qui, pour rappel, est exonérée à hauteur de 1.000 euros (ou 2.000 euros sous certaines conditions) de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de l’impôt sur le revenu.

Nous vous présentons ici les modalités de mise en œuvre et de versement de cette prime. Une Instruction interministérielle à venir devrait apporter davantage de précisions sur ce dispositif.

Attention : nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les conditions de mise en œuvre et de versement de la prime. A défaut, vous risquez de perdre le bénéfice des exonérations attachées à la prime.

1. Quels sont les employeurs concernés ?

Peuvent verser la prime PEPA à leurs salariés :

  • les employeurs de droit privé (associations et fondations comprises) ;

  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;

  • les établissements publics administratifs (EPA) ;

  • les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.

2. Quels sont les salariés éligibles ?

Lorsqu’elle est instituée dans l’entreprise, la prime PEPA doit être attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus précisément :

  • aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;

  • aux agents publics relevant de l’établissement (EPA ou EPIC) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;

  • aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés;

  • aux travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.

Toutefois, pour ouvrir droit aux exonérations, la rémunération perçue par les salariés au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (55.965 euros pour 2021) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (ce seuil doit donc être proratisé pour les salariés à temps partiel).


3. Quelles sont les modalités de mise en place de la prime PEPA ?


La prime peut être instituée dans l’entreprise par :


  • accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;

  • ou décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit informer le CSE préalablement au versement de la prime.

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser le montant de la prime qui sera versée, la date prise en compte pour apprécier l’appartenance des salariés à l’entreprise (date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur) et, le cas échéant, les critères retenus pour moduler ce montant et le plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime.


4. Quels sont les limites d’exonération de la prime PEPA ?


  • La prime PEPA est exonérée, dans la limite 1.000 euros, d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, des contributions au financement de la formation et de l’alternance, de la participation-construction (la prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés).


Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043805912






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