Rechercher
  • CRIB 75

Le forfait mobilités durables : nouveau plafond pour 2021

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, véhicule électrique, hybride, à hydrogène...).


Le "forfait mobilités durables" permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle qui ont fait l’objet de précisions dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) applicables depuis avril 2021 :

  • à vélo, y compris le vélo à pédalage assisté ;

  • en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

  • en transport public de personne (sauf s’il est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics) ;

  • en cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ;

  • en motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ;

  • en engins de déplacement personnels (motorisés ou non) ;

  • en service d'auto-partage (article L.1231-14 du Code des transports).

La prise en charge des frais prend la forme d'un versement annuel plafonné à 500 € par salarié depuis le 1er janvier 2021, exception faite pour les fonctionnaires, où il est plafonné à 200 € par an et par agent.

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (le plafond était fixé à 400 euros depuis sa mise en œuvre en mai 2020).

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l’employeur doit prouver l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753648


16 vues0 commentaire