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  • CRIB 75

Revalorisation du seuil de franchise pour bénéficier de l'exonération d'impôts commerciaux

Le seuil de recettes lucratives accessoires, au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est revalorisé à 72 432 euros pour 2021.


Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) sur les recettes provenant d'activités lucratives accessoires n'excédant pas un certain montant.

Ce dernier est porté à 72 432 euros :

  • En matière d'Impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;

  • En matière de contribution économique territoriale : pour l'année 2021 ;

  • En matière de TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021. La franchise de TVA pour 2021 s'applique dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 euros.

Ainsi, ce nouveau seuil remplace celui de 2020 qui était de 72 000 €. Ce seuil est amené à être réhaussé chaque année.


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