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Sanctionner un membre de l'association, comment procéder ?

Mis à jour : 21 déc. 2018

Lorsque votre association accueille de nouveaux membres, ceux-ci s’engagent à respecter les différentes obligations contenues dans vos statuts et, le cas échéant, votre règlement intérieur. En cas de non-respect de ces obligations l’association a le pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire au membre fautif.


Attention, pour que cette sanction puisse être effective il convient de respecter une certaine procédure composée de plusieurs étapes :


ETAPE N°1 : DÉTERMINATION DES FAUTES DISCIPLINAIRES


Choix n°1 : énumérer dans vos statuts ou votre règlement intérieur, chaque agissement pouvant être constitutif d’une faute (susceptible d’être sanctionné disciplinairement).

Il est déconseillé d’adopter ce genre de dispositions dans vos statuts ou votre règlement intérieur. En effet, toute énumération de faits fautifs est limitative et d’interprétation stricte. Cela veut dire qu’il ne sera pas possible de sanctionner une autre personne ou un autre comportement que ceux énumérés.


Choix n°2 : prévoir dans vos statuts ou votre règlement intérieur une incrimination générale.

Mais il faut encore prouver qu’il s’agit d’un motif grave justifiant l’exclusion. Il faudra alors se reporter aux décisions des juges en la matière pour savoir si tel ou tel comportement est constitutif d’un motif grave.


Choix n°3 : combiner l’énumération des fautes et l’incrimination générale.

Ainsi, si un comportement rentre dans votre énumération de faute et qu’une sanction y est attachée alors il n’y aura pas de difficulté. Dans le cas contraire si le comportement ne rentre pas dans cette énumération il vous sera possible de sanctionner votre adhérent pour motif grave (incrimination générale).


Choix n°4 : ne rien prévoir dans les statuts ou le règlement intérieur.

L’association est libre de sanctionner les comportements qui semblent lui nuire. Attention il convient de rester objectif dans l’appréciation des comportements et le prononcé des sanctions.



ETAPE N°2 : DÉTERMINATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES


Choix n°1 : prévoir les sanctions pouvant être prononcées allant de l’avertissement à l’exclusion.

Il est déconseillé de prévoir une telle stipulation dans vos statuts ou votre règlement intérieur car toute sanction non prévue ne pourra pas être prononcée.


Choix n°2 : ne pas préciser les sanctions appliquées. L’autorité compétente pour prononcer la sanction disciplinaire (voir ce qui est prévu dans les statuts) peut choisir celle qui lui paraît la plus appropriée au comportement du membre fautif et à la situation.



ETAPE N°3 : SUIVI DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE


L’organe compétent pour prononcer la sanction disciplinaire est choisi par les statuts ou le règlement intérieur. Si un autre organe prononce la sanction celle-ci sera nulle.


Si rien n’est prévu par les statuts ou le règlement intérieur l’organe compétent est l’assemblée générale en raison de sa compétence générale.


Impératif pour que votre sanction soit effective : il faut respecter les droits de la défense


ETAPE N°4 (LE CAS ÉCHÉANT) : LES RECOURS


Le recours en interne

  • Vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d’un recours interne devant un autre organe de votre association.

  • La jurisprudence considère même qu’un recours interne en appel est automatique devant l’assemblée générale si la sanction émane d’un organe qu’elle a créé (si la sanction est prononcée par le conseil d’administration ou le bureau par exemple).

  • Il doit exister un délai raisonnable pour faire appel de la décision de sanction.

Après épuisement des voies de recours à l’intérieur de l’association, l’intéressé peut encore contester la décision de sanction devant le juge.


Le recours juridictionnel

  • Tribunal compétent : le tribunal de grande instance du lieu du siège de votre association.

  • Titulaire du droit de recours : uniquement votre membre sanctionné.

  • Effets du recours : annulation de la sanction avec octroi possible de dommages-intérêts ou confirmation de la sanction.


Pour plus d'informations relatives à ce sujet, deux solutions possibles :

- Consulter la fiche synthèse "Le pouvoir disciplinaire de l'association"

- Nous contacter


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