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  • CRIB 75

Votre association doit-elle payer des impôts commerciaux ?

Votre association est un organisme à but non lucratif, elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux que payent les entreprises (IS, TVA, CET). Cependant, il se peut que cette exonération d’impôts commerciaux soit remise en cause.




Votre gestion est-elle désintéressée ?



La gestion de votre association sera considérée comme désintéressée si plusieurs critères sont remplis :



Critère n°1 : absence de rémunération des dirigeants


Il est toutefois possible de rémunérer les dirigeants d'une association si certaines conditions sont remplies. Pour plus d’informations à ce sujet cliquer ici.



Critère n°2 : absence de distribution, directe ou indirecte, des bénéfices



Critère n°3 : absence d’attribution de parts de l’actif à un membre ou ses ayant-droits lors de la dissolution ou de la liquidation du club. Seuls les apports peuvent être repris.



Attention cas particuliers :


  • Si un salarié a un lien de parenté avec un dirigeant de l’association, il conviendra de vérifier que son recrutement a été approuvé par l’organe statutairement compétent et que les rémunérations versées correspondent à un travail effectif au sein de l’association et ne sont pas excessives.

  • Si le local loué par l’association est la propriété ou est géré par un dirigeant, ou un ascendant ou descendant de celui-ci, le contrat de location doit avoir été approuvé par l’organe statutairement compétent. Le montant du loyer ne doit pas être excessif et les grosses réparations ne doivent pas être prises en charge par l’association. Sinon, le caractère désintéressé de la gestion pourra être remis en cause par l’administration fiscale et votre association sera soumise aux impôts commerciaux.



Les activités de votre association concurrencent-elles les activités des entreprises ?



L’absence ou la présence de concurrence est appréciée par rapport :

  • A d’autres entreprises (et non par rapport à d’autres associations) ;

  • Aux prestations proposées par les entreprises ;

  • A la zone géographique (environ 20 km).


Si votre association proposent des activités similaires à une entreprise du même secteur géographique, elle sera considérée comme concurrente.



Si concurrence il y a, votre association ne doit pas exercer ses activités dans les mêmes conditions que l'entreprise. Vérification avec la règle des "4P".



La règle des "4P" : il s’agit d’indices utilisés par l’administration fiscale (et le juge en cas de conflit) pour vérifier le caractère lucratif ou non des activités de votre association.


Vont être comparés :


  • Le produit ou la prestation proposé par votre association


Le produit ou la prestation proposé par votre association tendent à satisfaire des besoins non pris en compte par le marché : il s’agit là de vérifier si l’association propose des activités qui n’existent pas sur le secteur concurrentiel, ou qui, par leur originalité et le savoir-faire, les différencient de ceux proposés par le secteur commercial dans la même zone géographique.



  • Le public visé par les activités


Le public visé par les activités n’est pas le même public : une association ne doit pas limiter ses activités à ses seuls membres, elle doit s’adresser à toutes personnes (sauf pour les associations sportives qui peuvent limiter l’accès à ses installations aux seuls licenciés de la fédération pour des questions d’assurance).


Le fait que les activités de l’association bénéficient principalement à un public en situation économique et sociale difficile est un indice fort de nature à caractériser l’utilité sociale des activités de l’association et ainsi la faire échapper aux impôts commerciaux.



  • Les prix pratiqués


Les prix pratiqués ne sont pas les mêmes pour des activités similaires : l’association doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises du même secteur d’activité pour une prestation égale. Si l’association pratique les mêmes prix, elle doit prévoir des tarifs différenciés en fonction de la catégorie sociale des publics accueillis.



  • Les moyens mis en œuvre pour la publicité des activités


Les moyens mis en oeuvre pour la publicité des activités ne sont pas importants : le recours à des pratiques commerciales de publicité (vente de catalogue en kiosque, location de panneaux publicitaires, …) est un indice de lucrativité de l'activité. Néanmoins, cet indice est insuffisant pour que l’association soit soumise aux impôts commerciaux, si elle remplit tous les autres critères (produit, public, prix).



Attention, si la gestion de votre club n’est pas désintéressée, ou qu’elle l’est mais que vous exercez activités dans des conditions similaires à une entreprise, alors vous êtes soumis aux impôts commerciaux.


Mais sous certaines conditions vous pouvez bénéficier d’une franchise d’impôt, c’est-à-dire que vous ne devrez toujours pas payer les impôts commerciaux alors même que vous exercez des activités lucratives.




Votre association peut-elle bénéficier d'une franchise d'impôt ?




Votre association peut faire des activités lucratives et échapper aux impôts commerciaux à condition :

  • Que les activités non lucratives restent significativement prépondérantes (au moins 65 % selon la jurisprudence)

  • Que les activités lucratives et non lucratives soient dissociables

  • Que l'association respecte les critères de non lucrativité pour les activités non lucratives

  • Que le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile ne dépasse pas un certain seuil revalorisé chaque année (62 250 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018).


Attention, les recettes d’exploitation ne comprennent pas les subventions, les cotisations et les recettes des 6 premières manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par votre association.



Le CRIB

Un label porté par le Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs

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